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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index paragraphe :
- 4 Article 2 Définitions
- 12 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 1 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 2 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 4 Article 7 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès concernant l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
- 2 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 4 Article 9 Suspension
- 5 Article 10 Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique
- 1 Article 11 Établissement de rapports
- 3 Article 13 Anticontournement
- 3 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 6 Article 17 Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès
- 4 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 1 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
- 1 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 1 Article 24 Mesures provisoires
- 1 Article 25 Engagements
- 2 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 2 Article 29 Non-respect
- 4 Article 30 Amendes
- 3 Article 31 Astreintes
- 1 Article 32 Prescription en matière d’imposition de sanctions
- 1 Article 34 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
- 1 Article 36 Secret professionnel
- 3 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 2 Article 41 Demande d’enquête de marché
- 1 Article 44 Publication des décisions
- 3 Article 46 Dispositions d’exécution
- 1 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES